Conditions Générales

- CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DE L'AGENCE DE VOYAGES CANADA PASSION

- CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES ASBL, LOI DU 16/2/94

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DE L'AGENCE DE VOYAGES CANADA PASSION :

I- Réservations

1- Paiement :

Pour les billets d’avion : les conditions de la compagnie aérienne s'appliquent, et c'est pourquoi le paiement total est requis dés que vous demandez une réservation ferme et l'émission des billets. Veuillez noter qu'une réservation en option, ne peut garantir ni les places, ni les prix, puisqu'ils restent soumis aux disponibilités, aux variations du cours de change, et aux augmentations des taxes aériennes. Il est important de nous faire parvenir votre règlement dans le délai imparti (qui dépend des conditions tarifaires, au cas par cas) car, au-delà, la compagnie aérienne est en droit d'annuler vos places.

Pour tous nos autres produits et services (forfaits, circuits organisés ou en voiture) : un acompte de 30% du montant total est nécessaire afin de confirmer la réservation. Il existe des règles particulières pour certaines prestations (par exemple : achat de billets de train VIA RAIL, réservation de croisière...), où nos fournisseurs nous réclament le paiement total dés la réservation, et dans ce cas nous vous communiquerons les conditions particulières sur le bon commande.

Location de camping-car : Un dépôt de 250 € est requis pour confirmer la réservation.

Paiement du solde : Le solde devra être acquitté au plus tard 40 jours avant la date de départ. En cas de non-paiement dans ces délais, les réservations seront annulées, et l'acompte ne pourra pas être remboursé.

2 - Traitement de vos demandes et réservations :

contact@canadapassion.com

2°) Après réception de votre demande, nous vous recontacterons dans les 24 heures, avec notre proposition. Vous pourrez toujours y apporter des modifications si nécessaire.

4°) Le solde doit nous parvenir au plus tard 40 jours avant la date de départ, via virement bancaire.

II - Frais d'agence

Nous n'appliquons pas de frais de dossier en supplément du prix en catalogue, même en cas de demandes de personnalisation, modification, allongement d'un circuit, et même pour un voyage totalement sur-mesure, sauf sil il comptabilise moins de 7 nuits d'hébergement au total. Pour les réservations isolées d'un forfait de moins de 7 nuits, ou d'hôtels à la carte, d'excursions seules, ou de toute autre prestation courte réservée seule, des frais d'agence de 15 euro TVAC / par personne seront d'application, qui seront bien sûr mentionnées sur votre devis détaillé.

Pour la réservation de billet d'avion, nos prix proposés étant très compétitifs et à prix coûtant, il vous sera demandé lors de l'achat du billet des frais d'émission s'élevant à 15 euro TVAC par personne et par billet. Ceci reste très compétitif en comparaison avec d'autres agences en lignes, qui comptabilisent généralement de 17 à 30 euro le billet. De plus, chez Canada Passion, vos recherches de tarifs aériens sont effectuées par un professionnel (non pas par un robot) qui prendra le temps de vous trouver le prix le meilleur marché correspondant à vos critères d'horaire, de flexibilité et de préférences. Vous êtes certain aussi, d'avoir réponses à vos questions, et de recevoir les informations relatives aux conditions d'annulation ou modification ultérieure du ticket d'avion, avant même d'avoir pris la décision de l'acheter. Après l'achat de votre billet, nous restons à votre écoute pour toute question, demande de repas spéciaux, sièges assignés quand la compagnie le permet, etc. En bref, un vrai service complet d'agence de voyages, pour des frais d'agences très réduits.

III - Annulation

En cas d'annulation d'un séjour, d'un circuit ou de toute autre prestation (à l'exception des billets d'avion, croisières, et billets de train dont les conditions très spécifiques seront renseignées au cas par cas lors de la réservation), les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

Jusqu’à 90 jours avant le départ : 20% de pénalité, calculés sur la valeur totale du voyage.

Du 90ème jour au 60ème jour avant le départ : 50% de pénalité, calculé sur la valeur totale du voyage.

A partir du 59ème jour ou non-présentation : 100%. Le voyage n'est alors plus du tout remboursable.

Le délai d'annulation est calculé à compter de la date où Canada Passion reçoit votre demande écrite, veuillez donc nous avertir dans les plus brefs délais et vous assurer de recevoir notre confirmation en retour.

IV - Modifications

Pour modifier un vol ou un circuit, des frais d'agence de 35eur TVAC par personne sont applicables, auxquels s'ajouteront les frais éventuels demandés par le fournisseur ou la compagnie aérienne. Ceux-ci dépendront du produit, du fournisseur, et surtout du moment où la modification a été demandée par écrit par le client. Si des prestations non-remboursables sont retirées du forfait pour être remplacées par d'autres, il sera considéré qu'il s'agit d'une annulation et d'une nouvelle réservation. Toutes les conditions particulières sont communiquées au cas par cas dans le bon de commande ou le document de confirmation de votre voyage.

V - Assurances

Les assurances sont disponibles en supplément, elles ne sont jamais incluses dans les forfaits. Bien qu'elles ne soient pas obligatoires, elles sont vivement recommandées, notamment l'assurance annulation et l'assurance assistance et frais médicaux .Nous travaillons avec les assurances L'Européenne. Vous pouvez souscrire une assurance annulation seule, ou assurance assistance seule, ou l'assurance complète qui couvre l'annulation, l'interruption de séjour, les bagages, l'assistance et les frais médicaux. Soit nous incluons ces assurances voyages lors de votre devis et nous nous occupons de toutes les formalités du contrat avec l'assureur; soit vous pouvez vous-même souscrire en ligne une assurance, via le lien "souscription en ligne" présent sur chaque page de description de circuit. Veuillez à la souscrire le jour-même, ou au plus 5 jours calendrier après votre réservation de voyage, au-delà elle ne sera pas valide. Fonctionnement : Sur la 1ère page, choisissez "assurance temporaire", puis "région = monde", puis "voyage forfait" (ou bien "ticketing" si vous n'avez acheté qu'un billet d'avion seul, sans hébergement ni voiture). Ensuite, complétez le montant total du voyage, et le nombre de voyageurs. Plusieurs formules d'assurances vous seront proposées. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'aide pour utiliser notre interface d'assurance en ligne.

VI - Prix indiqués

Sauf sur indication contraire, tous les prix mentionnés sont en euro et incluent les taxes applicables canadiennes et belges. Les prix indiqués sur la brochure du site sont susceptibles d'être réajustés en cas de dévaluation ou d'augmentation des prix de transports, des hébergements, des taxes et autres prestations locales. Si une hausse importante du dollar canadien a lieu entre le moment de la réservation et la date du paiement du solde (45 jours avant la date de départ), l'agence pourra notifier le client et lui réclamer en plus du solde, le supplément justifié par la différence de taux de change.

VII - Hébergements, visites et excursions

Canada Passion se réserve le droit, si nécessaire, de changer des hébergements (hôtels, auberges, pourvoiries, B&B…) par des hébergements de mêmes qualités ou supérieurs.

Les visites et excursions proposées dans les différents itinéraires étaient possibles au moment de publier les textes. Dans l'éventualité où des changements survenaient avant la date de départ (notamment au niveau des modifications des heures et dates d'ouverture des musées, parcs d'attractions et parcs de conservation), toute activité prévue pourrait être déplacée ou encore annulée et remplacée par une autre activité comparable et de même valeur. De telles modifications à l'horaire devront être convenues entre le client et Canada Passion.

Canada Passion se réserve le droit, si les circonstances l'exigent ou s'il en va de l'intérêt et de la sécurité des participants, de modifier les itinéraires ou le programme. Ces cas de force majeure ne sauraient entraîner des préjudices au client. Le cas échéant, le client ou son représentant en sera informé sans délai.

VIII - Confidentialité

Les données à caractères personnelles recueilles via ce site web ne seront utilisées qu'à des fins marketing interne de notre agence uniquement, et ne sont pas transmises à des tiers. De plus, nous respections les règles de la Commission de la Protection de la Vie Privée (équivalent belge de la CNIL française), site web: http://www.privacycommission.be. Le traitement de vos données se font de manière manuelle uniquement, et nous ne recueillons que les données personnelles qui sont nécessaires au bon traitement de vos réservations, et à vous tenir informé de nos actions commerciales futures via une newsletter dont vous pouvez vous désinscrire sur simple demande. Vous pouvez aussi, à tout moment, demander à l'agence d'avoir accès à vos données et à les modifier.

Vous pouvez vous adresser à la Commission de Litiges Voyages (CLV) lorsqu'un conflit vous oppose à un intermédiaire et/ou un tour-opérateur en ce qui concerne le déroulement d'un voyage, pour autant que vous ayez respecté certains délais. Elle est compétente pour traiter les litiges qui opposent le voyageur et l’organisateur de voyages et/ou l’agence de voyages, pour autant que ceux-ci adhèrent aux conditions générales de la CLV, ce qui est le cas de l'agence de voyages Canada Passion - Licence A5750.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES ASBL, LOI DU 16/2/94 :

Article 1 Champ d’application
Ces conditions générales sont applicables aux contrats d’organisation et d’intermédiaire de voyages, tels que définis par la loi du 16 février 1994 régissant le Contrat d’organisation et d’intermédiaire de voyages.

Article 2 Promotion et offre
1. Les informations contenues dans la brochure de voyages engagent l’organisateur ou l’intermédiaire de voyages, qui a édité ladite brochure, à moins que :
• les modifications dans ces informations n’aient été clairement communiquées au voyageur, par écrit et avant la conclusion du contrat ;
• les modifications n’interviennent qu’ultérieurement, à la suite d’un accord écrit entre les parties du contrat.
2. L’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages peut se voir contraint de supprimer une offre, temporairement ou définitivement.
3. L’offre mentionnée dans la brochure est valable jusqu’à épuisement.

Article 3 Information émanant de l’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyages
L’organisateur de voyages et/ou l’intermédiaire de voyages sont tenus : 1° avant la conclusion du contrat d’organisation ou d’intermédiaire de voyages de communiquer aux voyageurs par écrit :
a) les informations d’ordre général concernant les passeports et visas ainsi que les formalités sanitaires nécessaires pour le voyage et le séjour, pour permettre au voyageur de rassembler les documents nécessaires. Les voyageurs non belges ont intérêt à s’informer des formalités à accomplir auprès de leurs instances compétentes ;
b) les informations relatives à la souscription et au contenu d’une assurance-annulation et/ou assistance.
2° au plus tard 7 jours calendrier avant la date du départ, de fournir par écrit les informations suivantes :
a) les horaires, les lieux des escales et correspondance ainsi que, si possible l’indication de la place à occuper par le voyageur ;
b) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone et de fax, soit de la représentation locale de l’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyages, soit des organismes locaux susceptibles d’aider le voyageur en cas de problème, soit directement de l’intermédiaire ou l’organisateur de voyages ;
c) pour les voyages et séjours de mineurs d’âge à l’étranger, les informations permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou avec le responsable sur place de son séjour.
Le délai de 7 jours calendrier visé à l’alinéa précédent n’est pas applicable en cas de contrat conclu tardivement.

Article 4 Information de la part du voyageur
Le voyageur doit fournir à l’organisateur et/ou à l’intermédiaire de voyages tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément. Si le voyageur fournit des renseignements erronés entraînant des coûts supplémentaires pour l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages, ces coûts peuvent lui être portés en compte.

Article 5 Formation du contrat
1. Lors de la réservation du voyage l’organisateur ou l’intermédiaire de voyages est tenu de délivrer au voyageur un bon de commande conformément à la loi.
2. Le contrat d’organisation de voyages prend cours au moment où le voyageur reçoit la confirmation écrite de la réservation délivrée par l’organisateur de voyages, par l’entremise ou non de l’intermédiaire de voyages qui agit au nom du voyageur.
3. Si le contenu du bon de commande diffère de celui de la confirmation du voyage ou si la confirmation n’a pas lieu au plus tard dans les 21 jours de la signature du bon de commande, le voyageur peut supposer que le voyage n’a pas été réservé et a droit au remboursement immédiat de tous les montants déjà payés.

Article 6 Prix du voyage
1. Le prix contenu dans le contrat est fixe et inclut tous les services obligatoires, sous réserve d’une erreur matérielle évidente.
2. Le prix convenu dans le contrat peut être revu à la hausse ou à la baisse jusqu’à 21 jours calendrier avant la date prévue, pour autant que cette révision résulte d’une modification :
a) des taux de change appliqués au voyage et/ou b) du coût de transport (autocar) y compris le coût du carburant et/ou c) des redevances et taxes afférentes à certains services. Si l’augmentation dépasse 10% du prix global, le voyageur peut résilier le contrat sans indemnité. Dans ce cas, le voyageur a le droit au remboursement immédiat de toutes les sommes payées à l’organisateur de voyages. La révision du prix sera appliquée proportionnellement à la partie des prestations soumise à cette révision de prix.
3. Pour le séjour, le transport et les autres services à l’étranger, le calcul du prix est basé sur les tarifs, le coût moyen du carburant et les taux de change au 16/08/2010.

Article 7 Paiement de la somme du voyage
1. Sauf en cas de location ou de convention expresse contraire, le voyageur paie à la signature du bon de commande, 30% du prix total du voyage, avec un minimum de 85 €, à titre d’acompte (ce montant minimum ne peut dépasser le prix total du voyage).
2. Sauf convention contraire sur le bon de commande, le voyageur paie le solde au plus tard un mois avant le départ, à condition qu’il ait préalablement reçu ou qu’il reçoive simultanément, la confirmation écrite du voyage et/ou les documents de voyage.
3. Si la réservation a lieu moins d’un mois avant la date de départ, la totalité du prix est immédiatement exigible.

Article 8 Cessibilité de la réservation
1. Si le voyageur peut, avant le début du voyage, céder son voyage à un tiers qui devra remplir toutes les conditions du contrat d’organisation de voyages. Le cédant doit informer l’organisateur de voyages et, le cas échéant, l’intermédiaire de voyages, de cette cession, suffisamment longtemps avant le départ.
2. Le voyageur qui cède son voyage et le concessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix global du voyage et des frais de la cession.

Article 9 Autres modifications par le voyageur
L’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages peut porter en compte au voyageur tous les frais résultant de modifications demandées par celui-ci.

Article 10 Modification avant le départ par l’organisateur de voyages
1. Si, avant le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, l’organisateur de voyages doit en avertir le voyageur le plus rapidement possible, et en tout cas avant le départ, et l’informer de la possibilité de résilier le contrat sans pénalité, sauf si le voyageur accepte la modification proposée par l’organisateur de voyages.
2. Le voyageur doit informer l’intermédiaire ou l’organisateur de voyages de sa décision dans les meilleurs délais et en tout cas avant le départ. 3. Si le voyageur accepte la modification, il y a lieu d’établir un nouveau contrat ou un avenant au contrat dans lequel figurent les modifications apportées et leur incidence sur le prix. 4. Si le voyageur n’accepte pas la modification, il peut demander l’application de l’article 11.

Article 11 Résiliation avant le départ par l’organisateur de voyages
1. Si l’organisateur de voyages résilie le contrat avant le début du voyage en raison de circonstances non imputables au voyageur, celui-ci a le choix entre :
1° soit l’acceptation d’une autre offre de voyage de qualité équivalente ou supérieure, sans avoir à payer de supplément ; si le voyage de substitution est de qualité inférieure, l’organisateur de voyage doit rembourser au voyageur la différence de prix dans les meilleurs délais ;
2° soit le remboursement, dans les meilleurs délais de toutes les sommes versées par lui en vertu du contrat.
2. Le voyageur peut également, le cas échéant, exiger une indemnisation pour la non-exonération du contrat sauf :
a) si l’organisateur de voyages annule le voyage parce que le nombre minimum de voyageur prévu dans le contrat et nécessaire à l’exécution de celui-ci n’a pas été atteint et si le voyageur en a été informé par écrit dans le délai prévu au contrat et au moins 15 jours calendrier avant la date du départ ;
b) si l’annulation est la conséquence d’un cas de force majeure, il faut entendre des circonstances anormales et imprévisibles, indépendantes de la volonté de celui qui les invoque et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré la diligence déployée.

Article 12 Non-exécution partielle ou totale du voyage
1. S’il apparaît au cours du voyage qu’une part importante des services faisant l’objet du contrat ne pourra être exécutée, l’organisateur de voyages prend toutes les mesures nécessaires pour offrir au voyageur des substituts appropriés et gratuits en vue de la poursuite du voyage.
2. En cas de différence entre les services prévus et les services réellement prestés, il dédommage le voyageur à concurrence de cette différence. 3. Lorsque de tels arrangements sont impossibles ou que le voyageur n’accepte pas ces substituts pour des raisons valables, l’organisateur de voyages doit lui fournir un moyen de transport équivalent qui le ramène au lieu de départ et est tenu, le cas échéant, de dédommager le voyageur.

Article 13 Résiliation par le voyageur
Le voyageur peut, à tout moment, résilier tout ou partie du contrat. Si le voyageur résilie le contrat pour une raison qui lui est imputable, il dédommagera l’organisateur de voyages et l’intermédiaire de voyages pour le préjudice subi à la suite de la résiliation. Le dédommagement peut être fixé forfaitairement et s’élever à une fois le prix du voyage au maximum.

Article 14 Responsabilité de l’organisateur de voyage
1. L’organisateur de voyages est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux attentes que le voyageur peut raisonnablement voir sur la base des dispositions du contrat d’organisation de voyages et des obligations découlant de celui-ci, indépendamment du fait que ces obligations doivent être remplies par lui-même ou d’autres prestataires de services, et ce sans préjudice du droit de l’organisateur de voyages de poursuivre les autres prestataires de services en responsabilité.
2. L’organisateur de voyages est responsable des actes et négligences de ses préposés et représentants, agissant dans l’exercice de leurs fonctions, autant que ses propres actes de négligences.
3. Si une convention internationale est d’application à une prestation faisant l’objet du contrat de voyage, la responsabilité de l’organisateur de voyages est, le cas échéant, exclue ou limitée conformément à la convention.
4. Pour autant que l’organisateur de voyages n’exécute pas lui-même les prestations de services prévues dans le contrat, sa responsabilité cumulée pour dommages matériels et la perte de la jouissance du voyage est limitée à la concurrence de deux fois le prix du voyage.
5. Pour le reste les articles 18 et 19 de la loi mentionnée dans l’article 1er sont d’application.

Article 15 Responsabilité du voyageur
Le voyageur répond du préjudice causé à l’organisateur et/ou à l’intermédiaire de voyages, à leur personnel ou leurs représentants, par sa faute ou suite à la non-exécution de ses obligations contractuelles. la faute est appréciée par référence au comportement normal d’un voyageur.

Article 16 Règlement des plaintes Avant le départ :
1. Les plaintes antérieures à l’exécution du contrat de voyage doivent être introduites au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès de l’intermédiaire ou l’organisateur de voyages. Pendant le voyage :
2. Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être introduites au plus vite sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu’une solution puisse être recherchée. A cet effet, le voyageur s’adressera -dans l’ordre suivant- à un représentant de l’organisateur de voyages ou directement à l’intermédiaire de voyages ou finalement, directement à l’organisateur de voyages.
3. Les plaintes qu’il est impossible d’introduire sur place ou qui n’ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante doivent être introduites au plus tard un mois après la fin du voyage auprès de l’organisateur de voyage, soit par lettre recommandée, soit contre accusé de réception.

Article 17 Commission de Litiges Voyages
1. Il y a naissance d’un “litige” lorsqu’une plainte ne peut être résolue aimablement ou n’a pas été résolue dans les 4 mois suivant la fin de la ou des prestations, ou suivant la date de départ prévue, si le contrat de voyage n’a jamais été exécuté.
2. Chaque litige né après la conclusion d’un contrat de voyages, comme visé dans l’article 1er de ces conditions générales, au sujet de ce contrat et par lequel un voyageur est concerné, est traité exclusivement par la Commission de Litiges de Voyages asbl, à l’exception des litiges relatifs aux dommages corporels.
3. La procédure et la décision seront conformes au Règlement des litiges et aux dispositions du Code judiciaire en matière d’arbitrage (art. 1676 à 1723 compris). La décision lie les parties, sans possibilité d’appel. Une redevance est due pour le traitement d’un litige ; elle est fixée par le Règlement des litiges.
4. L’emploi de ces conditions implique l’acceptation de tous les règlements et décisions fixés par la Commission de Litiges asbl, en particulier le Règlement des litiges.
5. L’adresse de la Commission des litiges Voyages asbl est : rue J. A. DeMot 24-26, 1040 Bruxelles.